Loi sur l’hébergement touristique
Au Québec, l’hébergement touristique est encadré par la Loi sur l’hébergement touristique. Ainsi, tous les établissements doivent :
- S’enregistrer auprès de la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ), de Camping Québec ou de la Fédération des pourvoiries du Québec (FPQ) dès qu’ils offrent au moins une unité d’hébergement (lit, chambre, appartement, maison, chalet, site pour camper, etc.) à des touristes contre rémunération pour des périodes de 31 jours ou moins. Pour ce faire, il est nécessaire de fournir un avis de conformité à la réglementation municipale ainsi qu’une preuve d’assurance responsabilités civiles. Plus d'info
- Respecter les obligations fiscales découlant de la location d’hébergement touristique : s’inscrire au fichier de la taxe sur l’hébergement, s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ, produire leur déclaration de revenus. Consultez le site Web du gouvernement du Québec. Plus d'info
- Respecter les obligations d’affichage du certificat d’enregistrement ainsi que celles liées à l’affichage du numéro d’enregistrement sur les publicités et les plateformes numériques. Plus d'info
Revenu Québec est chargé des inspections et des enquêtes ayant trait à l’application de la Loi sur l’hébergement touristique et de ses règlements ainsi que de l’application des dispositions pénales. Pour plus d’informations sur le processus de dénonciation, consultez leur site Web. Il est possible de vérifier la validité de l'enregistrement d'un établissement d'hébergement touristique en faisant une recherche dans le Répertoire des établissements d'hébergement touristique enregistrés.
Un établissement d’hébergement qui souhaite être membre de Tourisme Gaspésie doit posséder un numéro d’enregistrement en vigueur (assurez-vous d'effectuer votre renouvellement annuel).
Consultez notre aide-mémoire au sujet de la Loi sur l'hébergement touristique pour rapidement identifier les modalités applicables dans votre situation.


Psst!
Connaissez-vous les crédits marketing ?
Il s’agit d’une forme de ristourne pour les établissements d’hébergement membres de Tourisme Gaspésie.
Ils représentent 20 % des sommes perçues en taxe sur l’hébergement et remises à Revenu Québec.
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